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A travers cette rubrique, nous abordons le domaine de la plaisance à travers l’œil du juridique. C’est Henri Jeannin, avocat au barreau de Paris, qui répond ici à la question d’un lecteur qui souhaite louer son bateau. Je vais acheter un bateau d'occasion avec mon beau-frère. La répartition des parts doit-elle être obligatoirement de 50/50 % ou est-il possible de la modifier en fonction de l'apport de chacun ? Qui s'occupe des formalités avec les Affaires maritimes ? Chaque propriétaire doit-il s'assurer ? » Sébastien Dumas, Dinard L’achat d’un bateau en copropriété que souhaiterait utiliser vos deux lecteurs est assez fréquent, mais les plaisanciers font souvent une confusion entre un achat effectué sous le régime de l’indivision et l’acquisition par une copropriété constituée sur la base d’un contrat autrefois appelée société de quirataires. Dans beaucoup de cas et notamment à l’occasion de l’achat en commun d’un bateau par un couple marié sous un régime de séparation de biens, pacsé ou par des concubins, voire conjointement par deux ou trois personnes liés entre elles par un lien amical ou familial, le bateau se trouve en réalité en indivision. Chaque acquéreur est propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière lors de l’achat 50/50, 30/70, 60/40 etc., mais sans que sa quote-part ne soit matériellement distinguée. Seul le nom des co-indivisaires figurera ainsi sur les papiers du bateau. Attention, il faut préciser que la mention de l’acquisition conjointe dans l’acte de vente ou sur le titre de navigation suffit à démontrer la volonté commune de rendre le bien indivis, même s’il a été financé de manière exclusive par l’un des coacquéreurs. Celui qui aurait financé tout seul le bien déclaré indivis, pourra en principe exercer un recours contre l’autre pour la moitié du prix d’acquisition sur le fondement de l’enrichissement sans cause, mais si le co-indivisaire réussit à montrer l’intention libérale de l’autre à son égard c’est-à-dire la volonté de faire un geste ou un cadeau, tout recours sera exclu… Chaque co-indivisaire est tenu de régler les dettes de l’indivision à proportion de sa quote-part. Il faut savoir que l’indivision est dotée d’un régime de gestion qui peut se révéler gênant, voire mener à des impasses. Le principe de la pluralité des propriétaires implique que rien ne puisse être fait sans l’accord de tous, et chacun des indivisaires possède donc un droit de veto. Tout acte d’administration ou de disposition suppose donc l’unanimité. En cas de conflit durable entre les deux co-indivisaires, sauf à ce que l’un puisse racheter la part de l’autre par un droit de préemption qui lui est reconnu il faudra procéder au partage, c’est dire à la vente du bien, puisque nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision ». Des conventions d'indivision pour les bateaux Il existe des conventions d’indivision qui permettent d’interdire le partage pendant une durée de cinq ans renouvelable et d’organiser la gestion de l’indivision, mais c’est une possibilité qui est rarement utilisée pour des biens mobiliers comme un bateau. En cas de désaccord définitif, il faudra donc passer devant le juge pour faire vendre le bien à un prix qui ne sera pas forcément intéressant. Et il faut ajouter qu’un tiers qui aurait effectué des réparations importantes sur le bateau et qui ne serait pas réglé de sa facture, peut en principe lui aussi saisir le juge et demander le partage, c’est-à-dire la vente du bateau, si ses débiteurs copropriétaires ne payent pas leur dette. Bref, un tel régime qui a le mérite de la simplicité et de l’absence de tout formalisme, peut aussi tourner au blocage avec le désagrément d’une saisie des tribunaux. Néanmoins lorsque deux ou trois personnes de la même famille, comme vos lecteurs, achètent un bateau ensemble, c’est certainement la formule la moins lourde qui présuppose en outre la confiance réciproque. Une copropriété marine En dehors des couples mariés ou des fratries, il est préférable de constituer une copropriété maritime par voie contractuelle ce qui suppose un navire susceptible d’être francisé, c’est-à-dire à la longueur de coque de 7 m et plus, ou une unité équipée avec un moteur d’une motorisation supérieure à 22 CV administratifs. Cette copropriété maritime était appelée par la loi du 3 janvier 1967, société de quirataires, mais le terme a été abandonné lors de la codification de ce texte dans la cinquième partie du Code des Transports aux articles L 5114-30 et suivants. Ce régime est aussi bien utilisé pour des navires de pêche ou de commerce qu’en plaisance. La copropriété d’un navire de plaisance résulte impérativement d’un contrat écrit qui donne aux copropriétaires des droits sur un navire. La convention de copropriété peut servir à la conclusion d’un contrat de construction comme à l’achat d’un navire neuf ou d’occasion. Cette convention va définir les droits des copropriétaires, c’est-à-dire le nombre de parts appelés intérêts dans le Code de chacun qui peut évidemment être variable, et le mode de fonctionnement de ce groupement social qui a la personnalité morale. Des zones de navigation Elle aura intérêt à préciser les périodes de navigation accordés à chacun, les zones de navigation, la possibilité de louer ou non le bateau et le partage des revenus de location, le choix des prestataires chargés de l’entretien du navire, les modalités de réservation du bateau, le partage des charges d’entretien, le choix d’une assurance ainsi que les pouvoirs du gérant éventuel et tous les éventuels sujets de discorde auxquels on peut penser. Ce contrat doit être transmis aux Douanes et mention en sera faite sur l’acte de francisation et la fiche matricule du navire. Cet enregistrement du contrat de copropriété par les Douanes a un effet équivalent à celui d’une publication dans un journal d’annonces légales pour les société, et rend opposable aux tiers ses dispositions. S’agissant de l’organisation de la copropriété, il est préférable de nommer un gérant. En effet en l’absence de gérant tous les copropriétaires sont présumés gérants article L5114-32 du Code des Transports, et répondent dans cette hypothèse indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété ! Par ailleurs, l’absence de gérant suppose que toutes les décisions soient soumises au vote, ce qui est très lourd et peut créer des désaccords incessants. Une fois désigné le gérant... La désignation d’un gérant se fait à la majorité des parts et il pourra être révoqué suivant la même formule. Une fois désigné le gérant représente et engage la copropriété vis-à-vis des tiers pour tous les actes d’administration c’est-à-dire de gestion courante avitaillement, entretien courant et petite réparation, nomination d’un capitaine. Il est préférable que ses pouvoirs soient bien délimités dans le contrat originel pour éviter des abus. Cependant toute limitation conventionnelle ou statutaire des pouvoirs du gérant est sans effet vis à vis des tiers. Les actes commis par un gérant en violation des pouvoirs qui lui sont accordés engageront la copropriété vis à vis des tiers sauf si ces actes excèdent les pouvoirs habituels que la loi accorde à un gérant décision d’hypothèque du navire. Le gérant copropriétaire répond des dettes indéfiniment et solidairement sur son propre patrimoine. En revanche un gérant choisi hors de la copropriété n’a pas la même responsabilité article L5114-40. Dans ce cas la loi prévoit que des copropriétaires représentant plus de la moitié des intérêts doivent être désignés et seront tenus indéfiniment et solidairement responsables à sa place des dettes de la copropriété. Les autres copropriétaires non gérants répondent indéfiniment des dettes du groupement mais à proportion de leurs intérêts 10 % ou 30 % par exemple. Le contrat de copropriété peut aussi prévoir que ces derniers ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence de leur intérêt si un copropriétaire a participé à l’achat du navire à hauteur de 10 000 €, il ne pourra pas être tenu au-delà de cette somme. Copropriété d'un bateau, un placement financier ? Certains organismes financiers constituent ainsi des copropriétés de navire qui relèvent dans ce cas plus de placements financiers ou de système de défiscalisation pour ceux qui y investissent, que de la création d’un groupement visant à profiter d’un bateau de plaisance. Le copropriétaire peut, s’il le souhaite, céder sa part à un tiers sous réserve des procédures d’agrément prévus par le contrat initial. Il devra dans ce cas prendre soin de transmettre l’acte de vente de sa part aux Douanes pour qu’il soit opposable aux tiers. Comme dans toute société, les décisions importantes grosse réparation par exemple doivent être prises à la majorité, voire à la majorité qualifiée pour une hypothèque par exemple. La copropriété peu prendre fin de différentes manières - Les copropriétaires décident de vendre le bateau ce que l’on appelle licitation. Le bateau est vendu à un tiers et le produit de la vente sera réparti entre les copropriétaires, ou il peut arriver que l’un des copropriétaires rachète l’ensemble des parts avec répartition du prix entre les autres. - Les copropriétaires ne s’entendent plus et la copropriété devient ingouvernable à la suite d’annulation répétée de décisions, le juge est alors saisi à l’initiative d’un ou plusieurs copropriétaires et il peut constater l’impossibilité de dégager une majorité et procéder à la vente judiciaire du bateau. - Les créanciers impayés de la copropriété saisissent des parts qui représentent plus de la moitié du navire et ils font procéder à la vente forcée aux enchères. En conclusion, le système légal de la copropriété de navire, est plutôt une bonne solution pour des bateaux d’une certaine valeur qui nécessitent le rassemblement de capitaux importants. Il peut aussi être très intéressant pour un groupe d’amis ou de passionnés au moins trois personnes qui veulent partager un bateau neuf ou ancien et réduire les charges. Il est assez souple et permet d’intégrer facilement de nouvelles personnes. Sans être évidemment une panacée contre les conflits qui peuvent toujours survenir entre copropriétaires, comme entre associés au sein d’une société commerciale, il a le mérite de les encadrer et de permettre de trouver une solution aux moins graves. Annonces bateau à la uneLes annonces à la une de bateaux à moteur d'occasion et de voiliers sur l'Argus du Bateau.

La Location avec Option d’Achat a de nombreux avantages quand on veut changer de voiture, et est proposée par l’ensemble des gros constructeurs Renault, Peugeot, Volkswagen, Citroën, Ford, Audi, Mercedes, …. Mais il faut être conscient que son modèle comporte aussi des inconvénients que vous devez connaître avant d’en Vous n’êtes pas le propriétaire de la voitureUn leasing ne vous rend pas propriétaire de votre auto, même si la carte grise est à votre nom. Dans ce type de location longue durée, c’est le loueur, l’organisme financier qui vous accorde le financement, qui est propriétaire de l’auto. Vous ne pourrez en devenir officiellement propriétaire que si vous rachetez l’auto à la fin du contrat, au prix de l’option d’achat fixée au Le kilométrage autorisé est fixé à l’avanceQuand on décide de souscrire à une LOA, on doit négocier un kilométrage autorisé par année en fonction du modèle et de la motorisation de l’auto que l’on choisit. Généralement, il est rare de pouvoir parcourir plus de 15 000 km par an avec un véhicule essence tandis qu’avec un véhicule diesel il sera difficile de dépasser 25 000 km jamais il vous arrivait de dépasser votre kilométrage annuel, chaque kilomètre supplémentaire peut s’avérer coûteux de 5 à 10 centimes par kilomètretre en fonction de votre Il y a des coûts annexesIl existe également de nombreux coûts annexes auxquels on ne pense pas quand on s’engage dans un contrat de location comme le leasing. On doit par exemple déposer un dépôt de garantie lors de la signature de la LOA. Or, celui-ci ne nous sera remboursé qu’au terme du contrat à la condition que le véhicule reste en très bon état si l’auto a des coups ou des rayures, il vaut mieux les faire refaire avant de la rendre !.Une LOA nous impose ainsi un entretien irréprochable du véhicule, car celui-ci doit être rendu en bon état au terme du contrat. Vous êtes donc responsable des frais d’entretien, des possibles réparations et de l’assurance comme si vous étiez réellement propriétaire du ailleurs, une LOA n’est pas gratuite, puisqu’un taux d’intérêt est fixé sur le montant prêté. Le coût total de votre voiture sera donc plus élevé que dans le cas d’un achat comptant car l’amortissement est sujet aux Il faut bien s’assurerAttention donc, car une simple rayure peut vous coûter très cher et sa réparation peut souvent atteindre des prix importants par exemple jusqu’à 500 €. C’est pourquoi, il est nécessaire de souscrire à une assurance véhicule neuf, c’est-à-dire une assurance tous risques qui non seulement couvre la responsabilité civile mais aussi votre véhicule. Vous pouvez vous renseigner sur les coûts auprès de votre assureur, mais si vous n’avez pas une prime d’assurance importante, vous risquez de voir votre coût s’envoler. Vous pouvez utiliser un comparateur d’assurance pour vérifier les différents tarifs pour l’auto que vous convoitez. Si votre auto est fortement dégradée, brûlée ou volée, le problème est que vous devrez quand même continuer à rembourser l’organisme financier, même si la voiture n’est plus là !C’est pour cette raison que vous devrez bien assurer l’auto mais aussi prendre une assurance emprunteur complémentaire sur la location en cas de problème. De nombreuses sociétés la proposent d’office. Vous devrez aussi parfois prendre des assurances complémentaires pour vous couvrir en cas de décès ou invalidité, car sinon ce sera à vos héritiers de prendre le coût de la location à leur faut donc prendre en compte les coûts supplémentaires induits par l’assurance avant de signer un contrat LOA.

Parexemple, un bateau d’une valeur de 50'000 francs nécessitera de verser environ 5000 francs par an. Cette somme divisée par le nombre de sorties donne le

Pourquoi créer une holding et dans quel contexte ? Comment fonctionne une holding ? Créer une holding vise à substituer aux associés ou actionnaires personnes physiques, existants ou futurs, de sociétés opérationnelles, un associé ou actionnaire personne morale. En d’autres termes, les titres des sociétés opérationnelles sont détenus par la holding qui est détenue par lesdites personnes physiques. Une fois l’objet de la holding défini, quelles sont les avantages à créer une holding ? Créer une holding quels sont également les limites ou inconvénients ? Enfin, comment dans le cas de sociétés existantes organiser la création d’une holding à moindre coût ? Créer une holding les avantages Avantages de la holding sur le plan opérationnel et stratégique Tel est le cas si vous avez créé plusieurs sociétés opérationnelles, avec ou sans lien avec entre elles. Stratégiquement, la holding facilite la cohérence des orientations, puisque celles-ci sont centralisées au sein d’une seule et même personne et non dispersées sur plusieurs sociétés Créer une holding donc facilite la redéfinition du rôle de chaque société au sein du groupe et la rationalisation des fonctions support. Ainsi ces dernières ressources humaines, informatique, marketing, lorsqu’elles existent au niveau de chaque société, peuvent être transférées et mutualisées au sein de la holding. Avantages de la holding sur le plan financier et juridique La création d’une holding permet en principe de disposer d’un pouvoir de négociation accru vis-à-vis des banques. C’est cette dernière qui se charge de cette négociation au profit des sociétés opérationnelles ou filiales. Ainsi, le groupe doit être en mesure d’obtenir des conditions de financement auprès des banques plus intéressantes que celles qu’obtiendrait chaque société du groupe en les négociant individuellement. Dans le même ordre d’idées, la holding peut, grâce à sa surface financière, consentir à ses filiales des avals et cautions d’un montant supérieur à celui qu’un actionnaire personne physique, même majoritaire. Enfin, sur le plan juridique, elle autorise un effet de levier du pouvoir de décision sur la détention du capital. En d’autres termes, une personne peut contrôler une holding et l’ensemble de ses filiales tout en détenant une participation dans son capital bien inférieure à 50%. Créer une holding pour financer l’acquisition d’une société par emprunt Toujours sur le plan financier mais également juridique, la holding est requise si vous souhaitez financer l’acquisition d’une société par emprunt. Plutôt que d’emprunter vous-même, il est préférable de créer une holding qui empruntera à votre place. Avantage les dividendes et les dépenses essentiellement les remboursements de mensualités sont cantonnés dans une structure, la holding, qui offre une transparence certaine puisqu’elle doit établir un bilan et un compte de résultat une fois par an. Si vous acquérez la société-cible via un emprunt à titre personnel, rien ne vous oblige à cette transparence vis-à-vis du banquier sauf au moment où vous sollicitez cet emprunt. En conséquence, le banquier est conduit, toutes choses égales par ailleurs, à vous consentir un prêt plus important ou à un taux d’intérêt moins élevé. Ensuite, la création d’une holding protège votre patrimoine, puisque la responsabilité des associés ou actionnaires est limitée aux apports. En cas de faillite de la holding, vous ne serez pas poursuivi sur votre patrimoine personnel. Si en revanche, vous avez souscrit un emprunt à titre personnel, vous devrez le rembourser dans son intégralité. Le banquier contournera en partie cette responsabilité limitée aux apports en vous demandant une caution personnelle mais discutez-en les conditions à votre profit montant, durée, etc., en lui proposant des engagements par exemple à limiter votre rémunération au niveau de la holding, à ne pas solliciter le versement de dividendes sur la durée du prêt. Avantages de la holding sur le plan fiscal Pour des raisons fiscales, créer une holding réduit les prélèvements fiscaux, accroit le free-cash-flow, bref la rentabilité, et par conséquent la capacité d’investissement du groupe. Holding et dividendes Tout d’abord, les dividendes versés par filiale dont la holding détient au moins 10% du capital sont exonérés à 95%, soit un taux d’imposition effectif de 5% x Par contraste, les dividendes encaissés par une personne physique sont soumis à une imposition globale pouvant se monter jusqu’à 27% 60%x45% d’impôt sur le revenu des personnes physiques, 4% de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de CSG/RDS. Holding et cession des titres de la filiale Ensuite, la plus-value sur la cession des titres de la filiale, réalisée au moins deux ans après leur acquisition subit une taxation effective de 4%. Par contraste, la plus-value réalisée par un particulier sera soumise à un taux d’imposition, dans le régime de droit commun, compris entre détention des titres depuis moins de 2 ans et détention des titres depuis plus de 8 ans, dans certains régimes PME de moins de 10 ans notamment de détention des titres depuis moins de 2 ans et détention des titres de plus de 8 ans. Assiette de taxation et holding Par ailleurs, créer une holding élargit l’assiette de taxation à taux réduit 15% jusqu’à 38 120 € de résultat. Par exemple, si le nouveau groupe est constitué d’une holding et d’une filiale autrefois détenue par des actionnaires personnes physiques, il bénéficie d’une taxation à taux réduit non seulement au niveau de la holding mais également de la filiale soit au total 38 120 € *2 =76 240 €. Mais cet avantage peut être neutralisé par la perte de ce taux réduit par les filiales détenues par les sociétés-petites filles filiale de la filiale de la holding apportée par la holding cf. après, inconvénients, 2ème paragraphe. Holding et intégration fiscale En dernière analyse, la holding peut opter pour l’intégration fiscale, c’est-à-dire pour la compensation des bénéfices et des pertes fiscales enregistrées par la holding maison-mère et des filiales contrôlées à plus de 95% par cette dernière. L’intégration fiscale est conseillée dès lors que la filiale a été rachetée par emprunt bancaire contractée par la holding cf. ci-dessus. En effet, la holding est en général structurellement déficitaire sur le plan fiscal puisque ses charges sont constituées essentiellement des intérêts d’emprunt et que les dividendes perçus de la filiale subissent une taxation effective de cf. ci-dessous. La Loi de finances 2013 n’a pas remis en cause la déductibilité des charges financières, dès lors que celle-ci ne dépassent pas 3 M€ par an et que les centres de décision restent localisés en France. Holding et réduction d’impôt ? Investir directement dans les sociétés opérationnelles ou indirectement via une holding est neutre, en termes de réductions d’impôt, qu’elles portent sur le revenu IRPP ou sur le capital ISF. En d’autres termes, la situation d’actionnaire indirect de sociétés opérationnelles via une holding ne crée à ce niveau ni avantage ni inconvénient par rapport à une situation d’actionnaire direct. Créer une holding les inconvénients Comptes consolidés et commissaires aux comptes La holding doit établir dans la plupart des cas des comptes consolidés, même si la loi ne l’y oblige pas et nommer deux commissaires aux comptes chargés de certifier les comptes consolidés. Suppression potentielle de la taxation au taux réduit Le second inconvénient est constitué par la suppression potentielle de la taxation au taux réduit. Les PME détenues par des personnes physiques et/ou détenues directement par des sociétés, elles-mêmes détenues par des personnes physiques bénéficient, sous certaines conditions du taux réduit d’IS 15% dans la limite des 38 120 premiers € de bénéfice. Cette condition est remplie si la holding détient en râteau » les filiales. En revanche, si elle les détient directement ou indirectement en cascade, cette condition se sera plus remplie pour toutes les sociétés petites-filles de la holding filiale de la 1ère filiale. Il en résulte alors pour ces dernières la perte d’un avantage fiscal maximal de 6 987 € 38 120 – chaque année. Si une filiale bénéficie du statut de JEI Dans le même ordre d’idée, les filiales des sociétés opérationnelles bénéficiant du statut de Jeune Entreprise Innovante perdront ce statut dans le cas où les participations dans ces dernières sont transférées à la holding ces filiales deviennent alors sous filiales ou petites-filles de la holding et sont détenues par holding avec deux liens d’interposition. Or, la qualité de PME au sein communautaire, condition pour bénéficier dudit statut, ne requiert qu’un seul lien d’interposition. S’il y a apport de titres à la holding En outre, si les actionnaires apportent les titres à une holding moins de 5 ans après avoir souscrit au capital de la société opérationnelle, la réduction d’impôt qu’elle soit imputable sur l’IRPP ou l’ISF dont ils ont pu bénéficier à cette occasion est remise en cause. En clair, cette réduction d’impôt doit être remboursée à l’Etat l’année au cours de laquelle l’apport est réalisé. Holding et TVA Le dernier inconvénient si vous créez une holding concerne la TVA. Si vous créez une holding avec pour seul revenu l’encaissement de dividendes, elle ne peut en pas en principe déduire la TVA ayant grevé l’ensemble des achats. Et si en plus, des salariés sont rémunérés par la holding, celle-ci doit payer la taxe sur les salaires jusqu’à 10% du montant des rémunérations versées. Pour contourner cette difficulté, la solution est D’y loger les dirigeants du groupe et d’en refacturer le coût aux filiales cf. après holding et management fees De créer un secteur financier et d’y affecter qu’une partie résiduelle des rémunérations. Ainsi, la société peut en principe se retrouver avec un prorata de déduction de TVA de 100%, c’est-à-dire qu’elle peut déduire l’intégralité de la TVA sur ses achats. Corrélativement, elle est exonérée en principe de taxe sur les salaires. Mais l’Administration fiscale considère pour sa part que les rémunérations des dirigeants doivent être affectées intégralement au secteur financier et par conséquent assujettis à la taxe sur les salaires. Cependant dans un arrêt du 8 juin 2011, le Conseil d »Etat a censuré cette position de l’Administration. La juridiction suprême considère que la holding peut déterminer sous sa propre responsabilité la quote-part des rémunérations affectées d’une part au secteur financier et d’autre part au secteur assujetti à la TVA. En résumé, il existe un risque léger pour la holding De ne pas pouvoir récupérer intégralement sur les achats De payer la taxe sur les salaires, que celle-ci porte ou non sur les rémunérations des dirigeants. Création d’une holding les mises en garde La notion de groupe en droit commercial et fiscal Le droit commercial comme le droit fiscal français, en dépit de l’intégration fiscale, ignorent la plupart du temps la notion de groupe. En d’autres termes, ce n’est pas parce que la holding détient, directement ou indirectement, 95 voire 100% du capital des filiales qu’elle peut initier des opérations susceptibles de leur porter préjudice ou qu’à l’inverse elle peut les favoriser à son détriment. Tant sur le plan du droit commercial que du droit fiscal, les opérations doivent toujours avoir une contrepartie économique. A défaut, elles sont qualifiées d’abus de biens sociaux sur le plan du droit commercial et d’acte anormal de gestion sur le plan fiscal. Dans ce dernier cas, la sanction est soit la non-déductibilité des charges, du résultat fiscal, soit la réintégration à ce même résultat fiscal des produits non constatés en comptabilité par exemple, intérêts en compte courant et auxquels la holding a renoncé. Créer une holding animatrice » Idéalement, vous devez créer une holding qui doit être animatrice ». Par ce terme, il faut désigner une société qui participe activement aux contrôles des filiales. Selon la Cour de cassation du 10 décembre 2013, l’existence d’une simple convention de gestion administrative ne suffit pas à caractériser la holding d’animatrice. En clair, elle doit démontrer un pouvoir effectif de direction et d’inflexion de la stratégie sur les filiales. Pour plus de détails, ci-après Sinon quelles en sont les conséquences ? L’impossibilité pour les titres de cette holding, de bénéficier des réductions d’impôt, quelles qu’elles soient ISF, IRPP, de l’exonération d’ISF au titre biens professionnels, de droits de succession réduits dans le cadre du pacte Dutreil, etc. Créer une holding et facturer des managements fees Pour que la convention ne génère pas une remise en cause de la déductibilité chez la filiale, un certain nombre de conditions doivent être remplies. Pour plus de détails, ci-après Comment créer une holding à moindre coût ? En cas de sociétés existantes, voici comment créer une holding à coût moindre Si vous êtes associés ou les actionnaires des sociétés opérationnelles que vous souhaitez voir désormais détenues par une société holding, vous avez le choix entre deux possibilités. 1. Cession de participations à une société holding constituée En premier lieu, vous pouvez céder les participations à la société holding préalablement constituée. Avantage de cette solution elle ne nécessite pas l’intervention d’un conseil avocat en l’occurrence. Inconvénients le prix de cession est soumis en règle générale à un droit d’enregistrement de 3%, la plus-value entre les mains des associés personnes physiques est soumise à une imposition pouvant aller jusqu’à cf. ci-dessus. En outre, il convient de demander l’accord des autres associés si les statuts de la société sur laquelle porte la cession de titres mentionnent une clause d’agrément des nouveaux associés. Enfin, il s’agissant d’une convention réglementée, elle doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la société de la holding. 2. Apport des titres des sociétés opérationnelles à la holding constituée En second lieu, vous pouvez opter pour un apport des titres des sociétés opérationnelles à votre holding. Avantages l’imposition des plus-values que vous avez réalisées sur les apports à la société holding dès lors qu’elle est soumise à l’IS est reportée en principe au jour de la cession des titres de la holding reçus en rémunération de l’apport. En principe seulement car depuis la suppression du report d’imposition sous condition de réemploi, réapparaît le risque que l’Administration fiscale mette fin par anticipation à ce report d’imposition si votre holding cède les titres des sociétés opérationnelles dans les 2 ans suivant l’apport et ne n’en réinvestit pas au moins 40% du produit de cession dans une activité économique. L’investissement, directement ou par sociétés interposées dans les locaux à usage d’habitation ne constitue pas une activité économique. L’opération est soumise à un seul droit d’enregistrement fixe maximal de 500 €. Inconvénient la société holding doit rédiger un traité d’apport un tel apport est considéré comme un apport partiel d’actif au sens du Code de Commerce, nommer un commissaire aux apports chargé d’apprécier la valeur des apports en l’occurrence des titres apportés. Enfin, compte tenu de ce qui précède, cette opération est plus lente à réaliser qu’une cession des titres, même si celle-ci est soumise à agrément des associés. 3. Filialisation de l’activité opérationnelle Plutôt que d’apporter les titres une holding, votre société créé une filiale puis apporte l’ensemble des actifs à cette filiale. Ainsi la filiale devient totalement opérationnelle et votre société se transforme en holding Avantages Pas d’imposition entre les mains des associés de la société opérationnelle, ni au titre de l’IS et de la TVA à condition de placer l’opération sous le régime de faveur des fusions. Pas de risque de caducité anticipation de report d’imposition contrairement ce qui peut se passer en cas d’apport des titres. Possibilité sous certaines ne pas apporter tous les actifs notamment les titres qu’elle détient dés lors que ceux apportés sont considérés comme une branche complète d’activité. Inconvénients obligation de conserver la totalité des titres reçus en contrepartie de l’apport pendant 3 ans et de respecter les règles comptables des fusions-scissions, à peine de remise en cause du régime de faveur. Perte des déficits fiscaux non utilisés à la date d’effet de la fusion. Ce que vous ne devez pas faire pour créer une holding En revanche, et quel que soit le contexte, la cessation de l’activité d’une société que vous détenez directement et son transfert dans une société détenue par la holding sont formellement déconseillées. Agir de la sorte est sanctionné tant par le droit commercial que le droit fiscal. Sur ce dernier plan, la société qui transfère ainsi l’activité s’expose alors à un redressement fiscal égal au montant de l’impôt éludé sur la plus-value de cession, majoré des pénalités pour manquement délibéré 40%. Créer une holding pour aller plus loin Voir aussi Holding animatrice le statut à privilégier? Holding pourquoi ce statut permet d’échapper à l’ISF? holding et forme juridique faut-il privilégier systématiquement les formes commerciales? Dirigeants de filiales quelles sont vos responsabilités? Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous accompagne de manière personnalisée pour créer une holding adaptée à votre situation. Vous souhaitez plus d’informations ? Contactez-nous

ÀBiarritz, un bateau dont l'activité est financée par la Ville, écume le littoral chaque jour depuis début juin pour ramasser les déchets plastiques flottants accumulés aux abords de

Vérifié le 22 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de l'intérieurPour établir votre carte grise désormais appelée certificat d'immatriculation, vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre vous habitez en métropole titleContent, vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse . L'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Votre adresse sera automatiquement vous vivez en outre-mer titleContent, vous devez fournir un justificatif de devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif' vérifie automatiquement votre adresse lorsque vous faites la demande en ligne de la carte vous n’utilisez pas Justif'Adresse, préparez une version numérisée d'un justificatif de domicile pour faire la demande en justificatifs suivants sont acceptés selon votre aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVous avez un justificatif de domicile à votre nomVous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe ou mobile de moins de 6 moisAvis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncièreQuittance de loyer de moins de 6 moisTitre de propriété ou contrat de location bailAttestation d'assurance logementAttention le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un habitez chez vos parentsVous devez disposer de toutes les pièces suivantes Copie de la pièce d'identité du parentCopie d'un justificatif de domicile du parent à son nom titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeantAttestation d'hébergementVous êtes hébergé par un tiersVous devez disposer de toutes les pièces suivantes Copie de la pièce d'identité de l'hébergeantCopie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeantAttestation d'hébergementÀ noter vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et êtes sans domicile fixe ou stableVous avez une commune de rattachementVous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de n'avez pas de domicile stable fixeVous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de s’adresser ?Vous habitez à l'hôtel ou dans un campingVous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du habitez sur un bateau de plaisanceVous devez disposer d'un des documents suivants Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanenteAttestation d'assurance pour le bateauTitre de propriété ou contrat de location en cours du bateauVous êtes marinier ou batelierVous devez disposer des 2 documents suivants Certificat de domicileAttestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau domicile légal constitué au siège social de l'entrepriseVous êtes une association ou un syndicat professionnelVous devez disposer d'un des documents suivants Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicatTitre de propriété au nom de l'association ou du syndicatFacture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicatVous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commercialeVous devez disposer d'un des documents suivants Quittance de loyer au nom de la sociétéTitre de propriété au nom de la sociétéFacture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la sociétéExtrait KbisOutre-merVous devez fournir un justificatif de justificatifs suivants sont acceptés selon votre une version numérisée pour faire la demande en aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVous avez un justificatif de domicile à votre nomVous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe ou mobile de moins de 6 moisAvis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncièreQuittance de loyer de moins de 6 moisTitre de propriété ou contrat de location bailAttestation d'assurance logementAttention le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. 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Ilfallait d’urgence trouver un projet plus abordable au risque de voir Pully perdre sa société de sauvetage. Finalement, le choix s’est porté sur l’achat d’un bateau d’occasion à La navigation de plaisance, une activité devenue accessible. La navigation de plaisance, une activité devenue accessibleSi la navigation de plaisance était autrefois réservée aux classes sociales élevées, l’activité de plaisance est devenue de plus en plus abordable au cours de ces dernières années, rendant la navigation accessible à un plus grand nombre, qu’ils soient amateurs ou passionnés de a également permis à un plus grand nombre de plaisanciers d’acheter leur propre bateau de plaisance, plutôt que d’en louer un occasionnellement. Combien coûte un bateau de plaisance ?Le prix d’achat d’un bateau dépend de sa taille et de son type bateau à moteur, voilier, yacht….Un bateau à moteur neuf de 5,50 mètres coûte en moyenne 28 000 € pour un premier prix. Un voilier neuf de 6,50 mètres coûte en moyenne 19 000 € pour un premier prix également. Un bateau neuf de 10 mètres coûte en moyenne 35 000 € pour un premier prix. Un voilier de 35 pieds coûte en moyenne 140 000 €.Si vous optez pour un bateau de plaisance acheté d’occasion, vous pourrez alors bénéficiez de prix allant de 20 à 30% moins chers que pour l’achat de bateaux neufs. Quels sont les frais supplémentaires ?Comme pour tout achat, des frais annexes variables viennent s’ajouter au prix d’achat de votre bateau. Comptez par exemple Entre 200 et 400 € pour l’entretien in board et horsbord annuel de votre bateau, 1 à 2% du prix du bateau pour son assurance, Environ 3000 € pour une place au port annuelle,Environ 180 € de Francisation sur moteur, 150€ annuels de révision, Le coût des équipements indispensables et équipements de secours. Ainsi que des options optionnelles complémentaires telles que Entre 800 et 1220 € annuels pour la location d’un anneau au port, Environ 900 € annuel pour le gardiennage à sec de votre bateau. Alors, êtes-vous prêt à investir dans un bateau de plaisance ou est-ce plus simple et rentable de continuer la location occasionnelle

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TVA et navigation de plaisance champs d’application, territorialité de la loi fiscale française et assiette de la taxe oOo Par Ariel DAHAN,Avocat au Barreau de Paris, DESS de Droit Européen des Affaires Une des consultations régulièrement demandée en matière de fiscalité par le candidat à un investissement dans la navigation de plaisance a trait à la question de la TVA. Cette question, posée de manière ingénue, est un piège récurrent, qui a eu pendant longtemps une réponse stabilisée, mais dont la position a récemment été modifiée à la suite de la volonté des Etats membres de l’Union Européenne de voire modifier le régime de TVA français, considéré comme dérogatoire. Ceci ayant été dit, la consultation n’est pas plus avancée, et le candidat à l’investissement dans un navire de plaisance maritime ou un bateau de plaisance fluvial n’est guère plus avancé. Le principe mal énoncé n’éclaire pas ! C’est pourquoi il m’a semblé important de refaire un point rapide sur le régime de TVA applicable à la navigation de plaisance dans l’ensemble de l’opération d’investissement, de l’achat la revente en passant par l’exploitation. I- Champ d’application de la TVA appliquée aux embarcations de plaisance Acquisition d’une embarcation de plaisance construction ou vente Ces activités sont considérées comme des livraisons de biens ». Elles sont par nature des activités commerciales soumises à la TVA, au sens de l’article 256 Article 256 CGI I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Le critère retenu pour qualifier une opération de livraison de biens est fixé à l’article 256 II. CGI, comme le pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire » Article 256 CGI II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. A ce titre, la livraison de biens couvre la construction, la vente, mais également certains contrats qui concèdent au bénéficiaire des droits spécifiques sur une durée d’utilisation La Location – Vente La Vente à crédit avec transfert de propriété à la dernière échéance La Vente sous clause de réserve de propriété Dans ces trois dernières situations, le moment de l’assujettissement est celui de la remise matérielle de l’embarcation, et non celui du transfert de la propriété juridique. En revanche, ne sont pas considérés comme des livraisons de biens, Le contrat de Location avec Option d’Achat Le contrat de Crédit-Bail – Leasing Ces deux contrats ne transfèrent pas la propriété automatiquement, le bénéficiaire disposant d’une option ou d’une possibilité d’acheter ou non le bien d’occasion en fin de contrat. Ils relèvent du régime des locations et non de celui de la vente. La levée de l’option en fin de contrat devient une vente, réalisée au prix résiduel et non au prix global. Importation et exportation depuis ou à destination de pays tiers à l’UE Aux termes de l’article 262 du CGI, la vente à l’exportation hors UE est exonérée de TVA. L’importation depuis un pays hors UE d’un moyen de transport neuf est automatiquement soumise à TVA dans le pays d’importation, ou d’immatriculation de l’embarcation. Acquisition de moyens de transport neufs en régime intracommunautaire Le régime intracommunautaire de TVA applicable à la vente des moyens de transports diffère selon que le moyen de transport est neuf ou d’occasion. L’article 298 Sexies CGI soumet la livraison d’un moyen de transport neuf en provenance d’un pays de l’UE à la TVA dans le pays où il est livré. La livraison est exonérée de TVA dans le pays de départ. Définition du régime neuf ! Le droit fiscal définit de neuf » l’embarcation ayant navigué moins de 100 heures ou ayant été mis en circulation depuis moins de 3 mois. Cela peut paraître beaucoup pour un individu moyen. Mais cette définition permet des opérations en cascade sur une embarcation neuve qui aurait navigué moins de 100 heures dans une période de moins de 3 mois. Aussi, un moyen de transport peut être revendu plusieurs fois sous le régime neuf », et un particulier non-assujetti à la TVA peut très bien être considéré comme un revendeur occasionnel » d’un moyen de transport neuf, assujetti de ce fait à la TVA pour cette opération. Par ailleurs ce régime n’est applicable qu’aux embarcations de plus de 7,50 m. En effet, les embarcations de plus de 7,50 m sont obligatoirement soumises à immatriculation et susceptibles d’une navigation internationale. A contrario, les embarcations de moins de 7,50 m n’étant pas obligatoirement immatriculées, elles ne sont théoriquement pas susceptibles de navigation internationale. Ce qui explique pourquoi le régime applicable ne sera plus celui des livraisons intracommunautaires, mais celui de la TVA du taux du pays du vendeur, quel que soit le lieu de la livraison effective. L’achat et l’introduction par un particulier d’une embarcation de plaisance neuve dans un pays de l’UE en vue de l’immatriculer en France est soumise au taux de TVA français, indépendamment du taux de TVA réellement payé dans le pays où le transfert de propriété a eu lieu. Dans cette situation, à l’occasion de l’immatriculation en France, l’acquéreur doit produire le certificat fiscal prévu par l’article 298 sexies Vbis. Ce certificat indique le montant de la TVA due et celle acquittée lors de l’achat intracommunautaire hors de France. Si l’embarcation n’est pas soumise à immatriculation en raison de sa taille, le certificat doit être conservé pour être produit sur contrôle. Acquisition de moyens de transport d’occasion Article 261- CGI La vente d’une embarcation de plaisance d’occasion est généralement effectuée par un non-assujetti à la TVA. Elle n’est donc plus soumise à la TVA. Toutefois, l’article 261 alinéa 2 exclut de l’exonération et maintient soumise à la TVA l’opération de vente d’un bien d’occasion si le vendeur était un assujetti et qu’il a lui-même récupéré ou déduit la TVA afférente à l’achat du bien. Dans ce cas la TVA s’applique sur le prix de vente de l’embarcation d’occasion. Attention la TVA est due par le vendeur. C’est donc à lui de la collecter chez l’acquéreur. Or dans ce cadre, le contrat de vente fige le prix, qui sera exprimé HT ou TTC. Le vendeur devra donc retirer du prix de vente le montant de la TVA et la reverser ou à tout le moins la déclarer dans sa déclaration de TVA. Location d’une embarcation de plaisance La location d’un bien meuble est considérée comme une activité économique. L’article 256-A dernier alinéa dernière phrase du CGI dispose clairement Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. » Le critère d’assujettissement à la TVA en matière de location d’embarcations est donc le fait de rechercher des recettes récurrentes. La location d’une embarcation à un ami effectuée de manière occasionnelle ne constitue pas une activité économique. Mais la location, récurrente, même réalisée sans but lucratif, devient une activité économique soumise à la TVA, quand bien même elle serait réalisée par une personne non-commerçante. La location d’un navire est une activité commerciale par nature. Ainsi, le propriétaire particulier qui loue son embarcation de plaisance à divers particuliers, directement ou au travers d’une structure de gestion, devient assujetti à la TVA bien qu’il ne soit pas nécessairement assimilé à un commerçant. Précisons toutefois que la location d’un navire est une activité commerciale par nature, contrairement à la location d’un immeuble. Plusieurs types de location existent, selon plusieurs critères location courte, ou location longue-durée location avec équipage ou sans équipage coque nue Dans toutes ces situations, le régime de TVA est le même l’opération de location d’une embarcation de plaisance est toujours assujettie à la TVA. Des modifications pourront apparaître sur la question du taux de TVA applicable territorialité de la TVA et sur les modalités de calcul de la taxe liquidation de la TVA. Prestations réalisées sur les embarcations de plaisance Les travaux de réparation sur les embarcations de plaisance sont assujettis à la TVA. Les livraisons de consommables sur une embarcation de plaisance sont également assujetties à la TVA. Elles ne sont pas récupérables pour les prestations effectuées sur un navire de plaisance, sauf lorsqu’il s’agit de travaux de grande importance. II- Territorialité de la TVA En matière de livraison de moyens de transport, le droit fiscal considère en général le lieu de l’immatriculation. Le territoire d’application de la TVA s’entends du territoire français Corse incluse mais également de celui de l’UE, à quelques exceptions près. En ce qui concerne les locations d’embarcation, l’article 259 A du CGO applique un régime spécifique dérogatoire ; Article 259 A Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes 1° Les locations de moyens de transport a Lorsqu'elles sont de courte durée et que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur en France. La location de courte durée s'entend de la possession ou de l'utilisation continue d'un moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours ou, dans le cas d'un moyen de transport maritime, quatre-vingt-dix jours ; b Les locations, autres que celles de courte durée, consenties à une personne non assujettie, lorsque cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle en France ; c Par dérogation au b, la location d'un bateau de plaisance, à l'exception de la location de courte durée, à une personne non assujettie lorsque le bateau est effectivement mis à disposition du preneur en France et le service fourni par le prestataire à partir du siège de son activité économique ou d'un établissement stable qui y est situé. La lecture de cet article est intéressante D’une part, cet article dissocie le régime des locations des navires maritimes de celle des bateaux fluviaux, pour ce qui concerne les locations de courte durée. La courte durée est de 30 jours pour tout type de transport y compris fluvial, alors qu’elle est de 90 jours pour un moyen de transport maritime. Dans ces conditions, la location de courte durée est considérée être réalisée en France lorsque l’embarcation a été mise à disposition du bénéficiaire en France. Même si le bénéficiaire quitte la France dans ce délai. Au-delà d’une location de courte durée, la location est considérée en France lorsque le bénéficiaire est domicilié en France. Mais également, par dérogation, lorsque l’embarcation est mise à disposition en France, et que le bailleur y a son siège ou établissement. A contrario, si l’embarcation n’est pas mise à disposition en France, ou que le bailleur n’y a pas son siège ou son établissement, la location est soumise à la TVA du pays du bailleur ou du pays de mise à disposition de l’embarcation. Une précision doit être faite néanmoins l’exception vise la location des bateaux de plaisance ». Or ce terme n’est pas un terme générique. En effet, le Code des Transports définit spécifiquement le bateau et le navire. Les deux n’ont pas les mêmes prérogatives le bateau est une embarcation destinée à naviguer en eaux intérieures, en navigation fluviale, alors que le navire est une embarcation destinée à naviguer en eaux maritimes. Le lecteur se réfèrera utilement à la lettre des articles et du Code des transports, respectivement pour le transport fluvial et pour le transport maritime Le texte est clair, dépourvu d’ambiguïté et n’appelle aucune interprétation. En revanche, la rédaction du texte fiscal est ambigüe. Un lecteur non-avisé pourrait supposer que la loi fiscale considère le terme bateau de plaisance » comme un terme générique alors qu’il s’agit en fait et en droit d’un terme spécifique. Et rien n’interdit l’administration de revenir à la définition légale du bateau, plutôt que de s’en tenir à l’interprétation courante » et erronée faite par le non-professionnel. Il faudra donc toujours avoir à l’esprit, en matière d’obligations fiscales, que le terme bateau de plaisance » peut signifier à la fois le terme générique d’embarcation de plaisance, et le terme spécifique d’embarcation fluviale. Tant que cette ambiguïté n’aura pas été levée par l’administration fiscale, soit aux termes d’un rescrit soit aux termes d’une rectification législative, l’incertitude juridique demeurera. III- Liquidation de la TVA Etre assujeti à la TVA ne suffit pas; Il faut aussi la liquider. Donc déterminer quelle est l'assiette taxable. Le dispositif de l’article 172 annexe II du CGI prévoyait que la liquidation de la TVA se faisait au prorata du temps passé par le navire en France ou dans un autre état Membre de l’UE ou hors UE. C’est-à-dire en dehors des eaux territoriales de l’UE. Il était complété par une instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts, BOFIP 3 A-1-05 n° N° 15 du 24 JANVIER 2005 prise en application des dispositions en vigueur en 2005. Article 172 Pour les locations de moyens de transport mentionnées au 1° de l'article 259 A du code général des impôts, et les prestations de services indiquées à l'article 259 C du même code, le prestataire est tenu d'apporter la preuve que les moyens de transports loués ou les prestations rendues ont été utilisés en totalité ou en partie, et, le cas échéant, dans quelle proportion a. En France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou en dehors de la Communauté, s'il s'agit de la location de moyens de transport ; b. En France ou hors de France, s'il s'agit de prestations désignées à l'article 259 C précité. A défaut, les locations de moyens de transport et les prestations ci-dessus sont considérées comme utilisées en France. Cette instruction portait sur la détermination de l’assiette de la TVA, et la part des loyers à prendre en considération pour calculer la TVA applicable. La part des loyers à prendre en considération était fixée à proportion du temps passé par le navire dans les eaux territoriales de l’UE ou hors eaux territoriales de l’UE, a charge aux loueurs de justifier par tout moyen le temps réel passé par le navire dans les eaux territoriales. Un processus de simplification était admis, qui autorisait les loueurs à appliquer un coefficient forfaitaire de 50%, sur le temps de location du navire loué, compte tenu du caractère nécessairement international de la navigation maritime. En effet les eaux territoriales s’arrêtent à 13 miles nautiques des côtes. L’instruction n’a pas été retirée. Elle est toujours disponible au BOFIP à l’adresse et n’est pas indiquée caduque. Toutefois le fonctionnement du régime de réduction de la base imposable au prorata du temps passé par les navires dans les eaux territoriales semble être fondamentalement modifié par l’article 259 A 1° CGI dans sa version modifiée en 2009. En effet, l’ancienne version considérait de manière dérogatoire à l’article 259 CGI territorialité de l’impôt que le lieu des prestations des locations de moyens de transport est réputé se situer en France lorsque le prestataire est établi en France ET que le bien est utilisé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté. Le critère de territorialité était celui du lieu de l’utilisation du navire. On pouvait s’étonner de ce critère, en raison du caractère essentiellement mobile » du navire. Le rattachement territorial au lieu d’utilisation étonnait puisque, le navire se déplaçant, l’article 259 A créait un principe de variabilité de la fiscalité territoriale après la signature du contrat. La rédaction de l’article 259 A CGI en vigueur depuis 2009 est très différente. Au lieu d’utiliser Est réputé être situé en France le lieu des prestations de service » l’article nouveau utilise Est situé en France », sans laisser de possibilité de contournement. Et la nouvelle version fixe, pour les locations de longue durée, le lieu de réalisation de la prestation de location des navires comme étant celui de la mise à disposition du navire », indépendamment du lieu d’utilisation ou du lieu de domicile du preneur ; Ainsi, un navire loué à un étranger non-communautaire, mis à disposition dans un port français, sera soumis à la TVA française, alors qu’un navire français loué à un français par une entreprise française mais mis à disposition dans un port non-français et non-européen ne sera pas soumis à la TVA française. La sanction commerciale semble être rapide pour une navigation internationale, il sera toujours plus intéressant de louer le même navire au même prestataire au départ d’un port étranger. La location sera alors exonérée de TVA. Reste la question de la liquidation de la TVA. L’article 170 et son instruction interprétative ne semblent plus devoir être applicables. Le prorata du temps du navire hors de France ou hors d’UE ne devrait plus avoir d’incidence puisque seule compte la mise à disposition » du navire depuis un port français. Pour contourner cette logique fiscale complexe, certains ont tenté de recourir à plusieurs contrats à exécution successive, afin de minimiser le temps pendant lequel le navire est mis à disposition » du client depuis le territoire français. Ainsi, le cumul de deux contrats, l’un de 24 heures au départ d’un port français, et à destination d’un port défini, et l’autre de 6 jours au départ du port étranger défini, permet de couvrir une période de 7 jours, devrait avoir pour effet de soumettre à la TVA française ou européenne la location du navire pour le temps contractuel où il a été mis à disposition en France, et d’exonérer de TVA la location du navire mis à disposition hors de France ou hors d’Europe UE. Pour appliquer cette dérogation il faudra rédiger des contrats très précis sur la mise à disposition du navire, le temps de location et les conditions de restitution ou de prorogation. Enfin, l’instruction fiscale étant toujours en vigueur, l’assiette de la TVA sera les loyers perçus pour le temps pendant lequel le navire se trouve en France. Là encore, l’instruction fiscale autorise le loueur à justifier par tout moyen la proportion du loyer soumise à la TVA. En cas de difficulté, il autorise le loueur à retenir un forfait de 50%. Ainsi, et sous réserve du maintien en vigueur de l’instruction fiscale de 2005, la TVA réelle afférente à la location d’un navire de plaisance représentera un prorata des loyers à proportion du temps de location et de présence du navire dans les eaux territoriales dans les eaux territoriales françaises ou européenne. Soit, avec un minimum d’ingénierie contractuelle, une taxation virtuelle proche de 0% pour une prestation pourtant soumise à TVA en France. IV- Critiques & Recommandations Le dispositif fiscal mis en place en 2009 est d’un niveau rédactionnel très pauvre. Il est proche de l’analphabétisme tellement le mode rédactionnel est peu explicite. Il ne peut pas s’agir d’une stratégie de législation fiscale, puisque le législateur a l’obligation de légiférer de manière compréhensible. Toutefois, ce soupçon ne peut pas être mis de côté. Le fait est que le régime tel que décrit est celui qui est présenté par l’Administration Fiscale dans son précis de fiscalité de 2018 BOI-TVA-CHAMP-20-50-30-20180801, à jour au 6 octobre 2019. Le fait est également que la jurisprudence fiscale française et européenne n’est pas favorable à ce régime considéré comme un régime d’exception, mis en place en France, en Italie et à Malte. Le fait est encore que l’administration fiscale ne communique pas sur cette ambivalence des textes fiscaux, entre la compréhension mauvaise de l’article 259 A CGI et celle contradictoire de la combinaison de l’article 170 Annexe II CGI et de l’instruction de 2005. Le fait est, enfin, que le législateur, pour ses lois fiscales, méconnaît allègrement les définitions qu’il pose et impose aux professionnels du transport dans son Code des Transport. Un Bateau n’est pas un terme générique. C’est – il faut l’avoir à l’esprit – une embarcation réservée à la navigation sur les eaux intérieures. A l’inverse, un Navire est une embarcation destinée à la navigation maritime. Les deux termes renvoient à des régimes fondamentalement différents. Lorsque le législateur fiscal emploie indifféremment l’un pour l’autre, il est légitime de s’interroger sur les raisons de cette confusion. Est-ce l’incompétence du rédacteur et de la Commission des lois ? Est-ce la volonté malfaisante du législateur fiscal qui tend des pièges aux contribuables ? A mon sens, l’inquiétude est justifiée. De sorte que, pour avoir l’esprit tranquille et garantir à un investisseur le niveau de taxation des loyers d’un navire de plaisance, il me semble utile, sinon indispensable, de solliciter un rescrit fiscal présentant l’activité du client et la méthodologie de souscription des contrats d’armement, ainsi que les modalités de mise à disposition du navire. Prétendre autrement, comme on le voit sur certains sites à vocation essentiellement journalistique, met évidemment le client en péril d’une réévaluation du processus économique et d’un rappel de TVA potentiellement très lourd. Or rappelons que le fonctionnement de la TVA repose sur le fait que l’assujetti collecte la TVA pour le compte de l’Etat et qu’il doit la reverser. Il retient alors des fonds publics, et en fait un usage non prévu. On n’est jamais très loin d’une incrimination pénale dans un litige de TVA… La prudence exigera donc d’envisager toutes les situations, et de vérifier avec le client l’intégralité des modalités de la location, dans ses moindres détails, jusqu’à la rédaction du contrat et les modalités techniques de contrôle. Ariel DAHANA Paris le 6 octobre 2019.

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